l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
15 novembre 2022220 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
127
89
4
Pour: 127 (57.7%)
Contre: 89 (40.5%)
Abstention: 4 (1.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député