l'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
16 novembre 202275 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
40
1
Pour: 34 (45.3%)
Contre: 40 (53.3%)
Abstention: 1 (1.3%)