l'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 2022142 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
76
1
Pour: 65 (45.8%)
Contre: 76 (53.5%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député