l'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 202276 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
59
2
Pour: 15 (19.7%)
Contre: 59 (77.6%)
Abstention: 2 (2.6%)