l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 2022121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
90
Pour: 31 (25.6%)
Contre: 90 (74.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député