l'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 2022106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
77
2
Pour: 27 (25.5%)
Contre: 77 (72.6%)
Abstention: 2 (1.9%)