l'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Rejeté
17 novembre 202272 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
46
12
Pour: 14 (19.4%)
Contre: 46 (63.9%)
Abstention: 12 (16.7%)