l'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté

17 novembre 202257 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

42

15

Pour: 42 (73.7%)

Contre: 15 (26.3%)

Abstention: 0 (0.0%)

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