l'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Adopté
17 novembre 202293 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
85
8
Pour: 85 (91.4%)
Contre: 8 (8.6%)
Abstention: 0 (0.0%)