l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).

Adopté
21 novembre 2022126 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
101
21
4
Pour: 101 (80.2%)
Contre: 21 (16.7%)
Abstention: 4 (3.2%)
Absent
0

Aucun député