l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022196 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
79
116
1
Pour: 79 (40.3%)
Contre: 116 (59.2%)
Abstention: 1 (0.5%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député