l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Adopté
29 novembre 2022174 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
113
59
2
Pour: 113 (64.9%)
Contre: 59 (33.9%)
Abstention: 2 (1.1%)
Absent
0

Aucun député