l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022187 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
128
10
Pour: 49 (26.2%)
Contre: 128 (68.4%)
Abstention: 10 (5.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député