l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022156 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
103
6
Pour: 47 (30.1%)
Contre: 103 (66.0%)
Abstention: 6 (3.8%)
Absent
0

Aucun député