le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
29 novembre 2022199 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
118
1
Pour: 80 (40.2%)
Contre: 118 (59.3%)
Abstention: 1 (0.5%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député