l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).

Adopté
1 décembre 202282 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
40
1
Pour: 41 (50.0%)
Contre: 40 (48.8%)
Abstention: 1 (1.2%)