l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Rejeté
2 décembre 202237 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
6
31
Pour: 6 (16.2%)
Contre: 31 (83.8%)
Abstention: 0 (0.0%)