l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Adopté

2 décembre 202241 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

31

10

Pour: 31 (75.6%)

Contre: 10 (24.4%)

Abstention: 0 (0.0%)

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