l'amendement n° 560 de Mme Mathilde Paris et l'amendement identique suivant à l'article 11 decies C du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Adopté
12 décembre 2022109 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
104
3
2
Pour: 104 (95.4%)
Contre: 3 (2.8%)
Abstention: 2 (1.8%)