l'amendement n° 2975 de M. Lamirault après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Rejeté

15 décembre 202259 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

15

40

4

Pour: 15 (25.4%)

Contre: 40 (67.8%)

Abstention: 4 (6.8%)

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