l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023128 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
22
105
1
Pour: 22 (17.2%)
Contre: 105 (82.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député