l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Rejeté
18 janvier 2023131 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
108
2
Pour: 21 (16.0%)
Contre: 108 (82.4%)
Abstention: 2 (1.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député