l'article 6 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
18 janvier 2023117 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
86
2
29
Pour: 86 (73.5%)
Contre: 2 (1.7%)
Abstention: 29 (24.8%)