l'amendement n° 391 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).

Adopté
19 janvier 202378 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
4
Pour: 74 (94.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (5.1%)