l'amendement de suppression n° 78 de M. Villedieu à l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Rejeté
24 janvier 2023151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
110
3
Pour: 38 (25.2%)
Contre: 110 (72.8%)
Abstention: 3 (2.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député