l'amendement n° 20 de Mme Trouvé à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Rejeté
24 janvier 2023140 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
98
1
Pour: 41 (29.3%)
Contre: 98 (70.0%)
Abstention: 1 (0.7%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député