l'amendement n° 6 de M. Raphaël Gérard après l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Rejeté
24 janvier 2023128 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
66
18
Pour: 44 (34.4%)
Contre: 66 (51.6%)
Abstention: 18 (14.1%)