l'amendement n° 61 (rect.) de M. Labaronne à l'article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Adopté
24 janvier 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
30
3
Pour: 61 (64.9%)
Contre: 30 (31.9%)
Abstention: 3 (3.2%)