l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Adopté
24 janvier 2023127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
90
34
3
Pour: 90 (70.9%)
Contre: 34 (26.8%)
Abstention: 3 (2.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député