l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Rejeté
31 janvier 2023101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
61
5
Pour: 35 (34.7%)
Contre: 61 (60.4%)
Abstention: 5 (5.0%)