l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
28 février 2023196 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
109
71
16
Pour: 109 (55.6%)
Contre: 71 (36.2%)
Abstention: 16 (8.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député