l'amendement n° 49 de Mme Lechanteux et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Rejeté
2 mars 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
71
1
Pour: 43 (37.4%)
Contre: 71 (61.7%)
Abstention: 1 (0.9%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député