l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Rejeté
8 mars 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
53
3
Pour: 29 (34.1%)
Contre: 53 (62.4%)
Abstention: 3 (3.5%)