l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
22 mars 2023151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
117
34
Pour: 117 (77.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 34 (22.5%)
Contre
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député