l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).

Adopté
27 mars 202383 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
83
Pour: 83 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)