l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Rejeté
28 mars 202399 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
51
10
Pour: 38 (38.4%)
Contre: 51 (51.5%)
Abstention: 10 (10.1%)