l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
28 mars 2023108 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
104
1
3
Pour: 104 (96.3%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 3 (2.8%)