l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 2023109 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
91
Pour: 18 (16.5%)
Contre: 91 (83.5%)
Abstention: 0 (0.0%)