l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
65
Pour: 30 (31.6%)
Contre: 65 (68.4%)
Abstention: 0 (0.0%)