l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202392 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
61
1
Pour: 30 (32.6%)
Contre: 61 (66.3%)
Abstention: 1 (1.1%)