l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
56
1
Pour: 38 (40.0%)
Contre: 56 (58.9%)
Abstention: 1 (1.1%)