l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202398 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
79
Pour: 19 (19.4%)
Contre: 79 (80.6%)
Abstention: 0 (0.0%)