l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
63
Pour: 32 (33.7%)
Contre: 63 (66.3%)
Abstention: 0 (0.0%)