l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
16
Pour: 73 (82.0%)
Contre: 16 (18.0%)
Abstention: 0 (0.0%)