l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202391 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
72
1
18
Pour: 72 (79.1%)
Contre: 1 (1.1%)
Abstention: 18 (19.8%)