l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
70
14
1
Pour: 70 (82.4%)
Contre: 14 (16.5%)
Abstention: 1 (1.2%)