l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
19
1
Pour: 74 (78.7%)
Contre: 19 (20.2%)
Abstention: 1 (1.1%)