l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202399 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
19
Pour: 80 (80.8%)
Contre: 19 (19.2%)
Abstention: 0 (0.0%)