la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 2023185 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
60
121
4
Pour: 60 (32.4%)
Contre: 121 (65.4%)
Abstention: 4 (2.2%)
Absent
0

Aucun député