l'amendement n° 111 de Mme Spillebout à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Adopté
30 mars 202343 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
1
Pour: 42 (97.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (2.3%)